conditions générales de ventes

Conditions générales de vente ou de service Stylo-pub-pas-cher.fr sont celles d’ideo-marketing

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations
proposées par IDEO-MARKETING définit ci-après :
Les prestations de conseil et études de communication ou marketing, La réalisation de
campagnes de communication écrite, interactive, audiovisuelle, évènementielle,
webdesign, graphique, créative de toutes formes et conception vendues , la
commercialisation d’impression graphiques sous toutes ses formes (flyer, brochure,
dépliant, papier à en-tête, carte de correspondance…), la commercialisation d’objets
publicitaires marqués ou non marqués sous toutes formes possibles et reconnus comme
objets publicitaires (stylos, porte-clés, bagagerie, parapluies…)

Clause n°1 : Applications des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique une acceptation pleine et entière sans aucune
réserve par le client, l’acheteur ou le donneur d’ordres des présentes conditions
générales de vente. Par conséquent après avoir passé commande à la société IDEOMARKETING,
le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre reconnaît avoir lu et accepte les
présentes conditions et ne peut annuler sa commande. Les conditions générales de
ventes IDEO-MARKETING prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou
particulières mêmes sur les conditions générales d’achat imposées par le client,
l’acheteur ou le donneur d’ordre. Aussi la société IDEO-MARKETING se réserve le droit
de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et deviennent applicable à
la date des nouvelles conditions générales de vente. Les conditions générales de vente
constituent la base juridique de tous nos contrats et font échec à toutes clauses
contraires ou conditions générales d’achat.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues ou des prestations de services vendues sont ceux en
vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport
applicables au jour de la commande. La société IDEO-MARKETING s’accorde le droit de
modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises
ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristourne

Les tarifs ne peuvent faire l’objet de rabais ou ristourne postérieur à la commande et
ses rabais devront être acceptés par écrit par la société IDEO-MARKETING et
mentionnés le jour de la commande. Le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre ne peut
pas apposer une remise, ristourne ou rabais sur un devis proposé par IDEO-MARKETING.

Clause n°4 : Prise de commande

Sauf accord particulier, IDEO-MARKETING n’est liée par les prises de commande de ses
clients, acheteurs ou donneurs d’ordre que sous réserve d’un versement d’un acompte
de 40 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises
en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges
correspondant, daté, signé et respectivement précédé de la mention « Bon pour accord
» et, ou « lu et approuvé » par le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre, les signatures
entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes
les matières premières et documents confiés par le client, l’acheteur ou le donneur
d’ordre ainsi que les travaux ou prestations réalisés par IDEO-MARKETING constituent
un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet
d’une rétention ou d’une suspension en cas de non- respect d’une obligation du client,
acheteur ou donneur d’ordre. Le bénéfice de la commande est personnel au client,
acheteur ou donneur d’ordre et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation
d’IDEO-MARKETING.

Clause n°5 : Droit de rétractation

Certaines de nos activités liées à la construction graphique ou à des techniques liées à
notre activité avant réalisation implique que toute commande de prestation de service
ou de vente d’impressions ou d’objets publicitaires ne peut faire l’objet d’une
annulation de commande même dans le cadre d’un délai de livraison plus long ou un
retard de livraison.

Clause n°6 : Eléments obligatoires avant livraison

Tous les documents ou instructions techniques nécessaire à la bonne application de la
commande ou nécessaires à celle-ci doivent nous parvenir à la même date que la date
de prise de commande. Toute réception postérieure peut donner lieu à un décalage de
la date de livraison en raison de l’activité liée à notre activité de création ou de
fabrication et une obligation de recevoir les fichiers et les bons à tirer nécessaire à la
validation des éléments par le client, l’acheteur ou donneur d’ordre.

Clause n°7 : Les bons à tirer

Les « bons à tirer » doivent nous parvenir dans les 24 heures par retour email ou dans
les 48 heures par courrier. Par les présents « bons à tirer » le client, l’acheteur ou le
donneur d’ordre reconnait avoir pris connaissances de l’ensemble des produits ou
services qu’il recevra. Aussi par la signature de ceux-ci il s’engage à avoir vérifié les
différents éléments graphiques, orthographiques, polices d’écriture, formats utilisés…
La société IDEO-MARKETING ne peut être tenu responsable des erreurs qui auraient
échappées au contrôle et à la vigilance du signataire de la commande ou d’une personne
tierce exerçant pour le preneur d’ordre de la commande. Toutes les corrections et
modifications doivent être l’action du client acheteur ou donneur d’ordre et par
conséquent les délais de livraison s’en trouvent décaler au nombre de jour nécessaire à
la réception d’un nouveau « bon à tirer » établit et revenu accepté par le client. Aussi
aucune commande ne peut être refusée à la livraison pour des variations de couleurs

entre le marquage réalisé et les couleurs réelles car celle-ci peuvent variées du fait de
la perception, des supports utilisés ou des techniques ou matériels utilisés.

Clause n°8 : Délais de livraison

Les impressions, les fabrications personnalisées ou les services commandés peuvent
être soumis à divers aléas ainsi les délais de livraison sont uniquement indicatifs et ne
constituent pas une annulation de commande. Par ce fait de l’article 8 le client, acheteur
ou donneur d’ordre ne peut demander ni dommages et intérêts, ni ristourne, ni
pénalité, ni prorogation d’échéance, aucun préjudice ne peut être retenu.

Clause n°9 : Livraison

Conformément aux règles générales du commerce et à nos conditions générales de
vente, les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire.
En cas de dommages pendant le transport ou de manquants à l’arrivée des
marchandises, le client, acheteur ou donneur d’ordre ou destinataire doit faire la
contestation le jour même de la livraison et confirmer ses réserves le jour de la livraison
sur le bordereau de livraison mais aussi par lettre recommandée au transporteur dans
les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. En cas de retard de paiement de
l’acompte ou d’en cours au moment de la commande IDEO-MARKETING se réservent le
droit de ne pas livrer les marchandises ou services.

Clause n°10 : Réception des services ou marchandises

Les demandes, réclamations ou réserves non liées à la livraison sur des vices apparents
ou sur la non-conformité des services ou produits livrés ou des marquages réalisé par
rapport à la commande ou au bordereau de livraison doivent-être formulés à la société
IDEO-MARKETING par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de
la date de livraison des marchandises, à défaut les demandes, réclamations, réserves ne
pourraient être retenues pour quelque cause que ce soit. Aussi la marchandise reçue
non conforme à la commande ou le service non conforme doivent-être à la disposition
d’IDEO-MARKETING et lui permettre d’effectuer les constations de non-conformité et
d’y apporter des solutions. Tout retour produit ou annulation de service doit faire l’objet
d’un accord écrit et préalable de la part d’IDEO-MARKETING. Les frais de retour sont à
la charge du client, acheteur ou donneur d’ordre.

Clause n°11 : Tolérance de quantités reçues

En raison des techniques et process de marquage et de fabrication, IDEO-MARKETING
se réserve une tolérance pouvant aller jusqu’à plus ou moins 10% des quantités
commandées. Aucune compensation ou réclamation financière ne pourra être
demandée sur cette tolérance.
Clause n°12 : Retard de paiement totale, partiel ou d’acompte
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livré au jour
de la réception, le client, l’acheteur ou donneur d’ordre doit verser à la société IDEOMARKETING
une pénalité de retard égale au taux de d’’intérêt de 12%. Le taux de
l’intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette
pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter
de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non
payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12
et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°13 : Droits de propriété
La société IDEO-MARKETING conserve la propriété des biens ou services vendus
jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur
fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société IDEOMARKETING
se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective,
les marchandises vendues ou les services et restées impayées. Aussi en cas de défaut de
paiement IDEO-MARKETING se réserve le droit de récupérer les services ou
marchandises même celle mentionné de la marque ou du nom de l’acheteur et de le
revendre comme bon lui semble sans être exposés au droit de marque. Le client,
acheteur ou donneur d’ordre autorise expressément IDEO-MARKETING a notamment
retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à
faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. IDEOMARKETING
demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services.
L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions
de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au
moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au
présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une
rémunération à convenir.

Clause n°14 : Force majeure

La responsabilité de la société d’IDEO-MARKETING ne pourra pas être mise en oeuvre si
la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans
les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce
titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera
porté devant le Tribunal de commerce de Laval (53000). Cette clause s’applique sans
aucune condition.